Règlementation sur les produits de construction

Depuis le 1er juillet 2013, les produits de construction, couverts par une norme harmonisée ou sous évaluation technique européenne, doivent obligatoirement être accompagnés d’une déclaration des performances lors de leur mise sur le marché. Cette déclaration porte sur les caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables.

Déclaration des performances - Archives
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